N° W595020079 - A.N.D.T.S.T.A
Mis à jour le 2015-09-01
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Adresse :
15 avenue de saures
Date de création :
1985-11-06
Date de publication :
1985-12-04
Date de déclaration :
2015-03-02
Position :
Active
Objet :
défense légitime au regard des textes des lois en cours ou a venir des petits transporteurs, conducteurs routiers autonomes et salariés des transports routiers terrestres publics, privés, ainsi que les victimes des abus et des conditions liés aux transports; réunir, soutenir par tous les moyens les victimes des agissements des dirigeants de : FRYDMANN Group SA (Lux;), SA HOLLENBERG (Lux.), NEW EUROS SERVICE LTD et NEW EUROS SERVICE MANAGEMENT LTD (G.B.), SA KELLERMANN (Lux.), SARL KENNEDY, SARL NICHOLSON, SARL MILLTON; engager toutes actions tant pénales que civiles (appels, cassations...) pour obtenir réparation des préjudices subis; entrer en relation dans le but d'obtenir des accords amiables portant réparation pour le préjudice subi; lutter contre l'usage des contrats-types et normalisés pour les locations longue durée, locations exclusives; lutter contre les fraudes sur disques et chrono-tachygraphes, ainsi que sur tout nouveau système informatique embarqué, en cours ou à venir; lutter contre les fausses feuilles de congé en vertu de l'ordonnance 58-1310 modifiée par la loi 75-1335 relative à la sécurité routière et aux conditions de travail, pour tous transports terrestres publics ou privés; combattre le travail clandestin, les fraudes, tant sur les transports terrestres publics et privés en nationaux qu'en internationaux; veiller au strict respect de la législation, à la coordination des transports en vertu des règlements C.E.E.3820-85 et 3821-85, ainsi qu'au respect des temps de conduite, de repos et de compensation
Déclarant :
15 AVENUE DE SAURES
ENTRAYGUES
12140 ENTRAYGUES
